§ 01
Le cadre fiscal en deux minutes
Depuis la loi de finances 2019, les plus-values sur crypto-actifs sont régies par l'article 150 VH bis du CGI. Les règles dépendent de ton profil : particulier (gestion privée), investisseur habituel (BNC), ou professionnel (BIC).
La grande majorité des contribuables relèvent du régime particulier : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % par défaut, ou option pour le barème progressif de l'IR si ta tranche marginale est inférieure à 11 %.
§ 02
Les événements taxables (et ceux qui ne le sont pas)
| Opération | Taxable ? | Régime |
|---|---|---|
| Cession crypto → EUR/USD (fiat) | OUI | PV 150 VH bis |
| Crypto → crypto (swap interne) | NON (sursis) | Reporté à la sortie fiat |
| Achat d'un bien/service payé en crypto | OUI | Assimilé à une cession |
| Staking / lending (rewards) | Souvent OUI à réception (BNC si habituel) | BNC ou 150 VH bis |
| Airdrop passif (sans action) | NON à réception | Taxable à la revente |
| Airdrop avec contrepartie (tâche, KYC) | OUI à réception | BNC |
| Mining occasionnel | OUI | BNC |
| NFT | OUI | 150 VH bis (évolution LF 2026) |
§ 03
Le calcul des plus-values (méthode officielle)
L'article 150 VH bis impose une méthode de Prix Moyen Pondéré global du portefeuille crypto. Pour chaque cession en euros :
- › Seuil d'exonération : 305 €/an de cessions totales (PC). En dessous : pas d'IR, mais le formulaire 2086 reste obligatoire.
- › Moins-values : imputables uniquement sur plus-values crypto de la MÊME année. Non reportables sur les années suivantes.
§ 04
Les taux applicables en 2026
- › PFU (par défaut) : 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux (hausse CSG 2026 à 10,6 %).
- › Option barème progressif : 0/11/30/41/45 % + 18,6 % PS. Intéressant si TMI ≤ 11 %.
- › L'option barème est désormais révocable chaque année (LF 2025).
§ 05
Les 3 formulaires à remplir
- › 2086, Détail ligne par ligne de chaque cession imposable. Obligatoire dès la 1re cession (même sous 305 €).
- › 2042-C, Report du total PV/MV en cases 3AN et 3BN. Option barème via case 2OP.
- › 3916-BIS, Déclaration de chaque compte crypto à l'étranger (Binance, Coinbase, Kraken, Bybit, Bitget...). Obligatoire MÊME sans opération, MÊME à solde zéro.
§ 06
Calendrier 2026 (revenus 2025)
- › Ouverture du service : 9 avril 2026
- › Papier : 19 mai 2026
- › En ligne zone 1 (dép. 01-19 + non-résidents) : 21 mai
- › Zone 2 (20-54) : 28 mai
- › Zone 3 (55-976) : 4 juin
- › Fenêtre de correction en ligne : jusqu'à fin juin 2026
§ 07
Cas particuliers
- › DeFi / yield farming : rewards = BNC. Dépôt LP non taxable, retrait/vente LP = 150 VH bis.
- › NFT : régime 150 VH bis historiquement. LF 2026 prévoit un régime par transparence selon le sous-jacent (art. 150 VH ter).
- › Crypto en salaire : avantage en nature taxé à l'IR (TS) + cotisations URSSAF.
- › Donation : purge la plus-value latente. L'héritier/donataire repart avec un prix d'acquisition = valeur à la transmission.
- › Exit tax : les crypto-actifs détenus en direct NE sont PAS dans le champ (doctrine). Seules les parts de holdings IS détenant des cryptos sont concernées.
§ 08
CARF / DAC8 : ce qui change en 2026-2027
Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires crypto (PSAN/CASP) collectent automatiquement les données de leurs utilisateurs pour échange avec les administrations fiscales.
Premier échange automatique entre 48 pays : 30 septembre 2027 (pour les données 2026). 75 pays à terme, dont Suisse, Singapour, UEA.
§ 09
Outils recommandés
- › Waltio (le plus utilisé en France) : 700+ intégrations, génère 2086 + 3916-BIS clé en main. Gratuit < 50 tx, 99-499 €/an.
- › Koinly : international, méthode PMP non native FR.
- › Divly : bonne conformité FR, 49-179 €/an.
- › ComptaCrypto : conformité FR native.