§ 01
Un tournant majeur en 2026
La « taxe de solidarité » de 10 % sur les plus-values d'actifs financiers (y compris crypto) a été votée par la Chambre le 3 avril 2026. Elle s'applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026.
Pour autant, la distinction historique entre gestion normale / spéculation / pro est MAINTENUE. Le fisc peut toujours requalifier une opération spéculative au taux 33 %.
§ 02
Les 3 (+1) régimes
| Profil | Taux | Base |
|---|---|---|
| Gestion normale (bon père de famille) | 10 % | PV > 10 000 €/an |
| Spéculatif (art. 90, 1° CIR 92) | 33 % + centimes (~6-9 %) | Toute PV |
| Professionnel | Barème IPP 25-50 % + INASTI ~20,5 % | Toute PV + inscription BCE |
| Revenus mobiliers (staking, lending, airdrops) | 30 % | Valeur EUR à réception |
§ 03
Le questionnaire 17 points du DVB/SDA
Le Service des Décisions Anticipées classe chaque investisseur selon un questionnaire de 17 points. Exemples de critères : fréquence des transactions, durée de détention, utilisation de dérivés ou bots, financement par emprunt, temps consacré à l'activité, part du patrimoine...
§ 04
Événements taxables
| Opération | Gestion normale 2026+ | Spéculatif |
|---|---|---|
| Trading spot BTC→EUR | 10 % (PV > 10 k€) | 33 % |
| Crypto → crypto (swap) | TAXABLE (position SPF) | 33 % |
| Staking / lending | 30 % revenus mobiliers | 33 % si requalifié |
| Liquidity mining / LP | 30 % a minima | 33 % |
| Airdrops | Parfois exonéré, parfois 30 % | 33 % |
| Mining | Quasi-toujours pro | - |
| NFT | 10 % ou 33 % selon profil | 33 % |
| Paiement en crypto (achat bien) | Cession taxable depuis 2026 | 33 % |
§ 05
Le Point de Contact Central (PCC) de la BNB
- › Obligation de déclarer tous les comptes crypto étrangers au PCC de la BNB. UNE SEULE FOIS (pas annuellement).
- › Concerne les comptes custodial : Binance, Kraken, Coinbase, Bitstamp, Bitpanda (autrichien = étranger !), Crypto.com.
- › NE concerne PAS les wallets auto-hébergés (Metamask, Ledger, Phantom).
- › Projet de loi 14/10/2025 : obligation élargie à partir du 1er décembre 2026, les PSAN déclarent automatiquement les soldes semestriels.
§ 06
Déclaration IPP, les cadres à remplir
- › Cadre XIV, section A : case à cocher « comptes à l'étranger » + nom titulaires + pays (codes 1075-11 / 2075-78).
- › Cadre VII (revenus mobiliers non précomptés) : staking, lending, airdrops (codes 1444-11 / 2444-78, taux 30 %).
- › Cadre XV, partie B : revenus divers spéculatifs (codes 1440/2440 PV brutes, 1441/2441 frais, 1202 perte reportée 5 ans).
- › Nouvelle rubrique 2027 : la taxe 10 % 2026, formulaire en cours de finalisation par le SPF.
§ 07
Deadlines 2026
- › Papier : 30 juin 2026 (revenus 2025)
- › En ligne via Tax-on-web : 15 juillet 2026
- › Avec fiduciaire (mandat) : mi-octobre 2026
§ 08
Sanctions en cas de non-déclaration
- › Amendes : 50 à 1 250 € (majorables en cas de récidive).
- › Majorations d'impôt : 10 % à 200 % selon gravité / intention.
- › Intérêts de retard : 4 à 8 %/an (taux légal 2026 : 8 %).
- › Taxation d'office si absence totale de déclaration (le fisc calcule sans déduire tes frais).
- › Fraude grave (art. 449 CIR 92) : emprisonnement jusqu'à 5 ans + amendes 500-500 000 €.
§ 09
Bonnes pratiques pour sécuriser ta position
- › Demander un ruling préventif au DVB/SDA si situation complexe. Gratuit, délai 3 mois, non contraignant pour le juge mais le fisc est lié.
- › Snapshot obligatoire de ton portefeuille au 31/12/2025 (valeur de référence pour la taxe 10 %).
- › Archiver 7 ans tous les exports exchanges + relevés.
- › 2026 est la dernière fenêtre pour régulariser avant CARF (échange auto UE 30/6/2027).